Qui recrute ?
Le Bureau de gestion des avoirs (BGA), institué par la loi du 22 juin 2022, joue un rôle stratégique dans la gestion, la conservation, l’aliénation et, le cas échéant, la destruction des avoirs saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale nationale ou internationale.
Dans le cadre du projet de loi n° 8698, sa transformation en Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs (BGRA) s’accompagne d’un élargissement de ses missions. Le développement du BGRA s’inscrit dans une dynamique de professionnalisation, de coordination renforcée et d’optimisation des moyens.
Loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués
Projet de loi n°8698 portant transposition de la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs
Missions
Le juriste intègre le service juridique du BGRA et participe activement à la gestion juridique des dossiers relatifs à la gestion et au recouvrement des avoirs.
À ce titre, vous serez notamment amené à :
- Décider des mesures à prendre en fonction de l’avancement des procédures :
- Valider les instructions des gestionnaires et analystes mettant en œuvre les décisions judiciaires ;
- Répondre aux questions juridiques des membres du BGRA, des autorités et des particuliers concernés.
- Contribuer à la négociation de traités, accords, contrats et conventions stratégiques ;
- Contribuer aux évaluations du Luxembourg par les organisations internationales et intergouvernementales ;
- Gérer le précontentieux et les réclamations ;
- Gérer le contentieux, indépendamment ou en coopération avec les avocats désignés par l’État :
- Suivre les audiences intéressant directement ou indirectement le BGRA ;
- Représenter le directeur lors d’audiences relatives aux recours contre les décisions du BGRA ;
- Assurer la conformité juridique des projets, des systèmes et des traitements de données personnelles au regard du RGPD :
- Conseiller les gestionnaires et analystes sur l’application du RGPD ;
- Tenir à jour le registre des activités de traitement des données à caractère personnel ;
- Suivre l’évolution de la réglementation, de la jurisprudence et de la doctrine nationales et internationales en matière de saisie, de confiscation et de recouvrement des avoirs ;
- Contribuer aux travaux législatifs en matière de saisie, de confiscation et de recouvrement des avoirs, et assister aux commissions parlementaires ;
- Contribuer aux actions d’information et de formation visant à faire connaître les missions du BGRA et à promouvoir les bonnes pratiques en matière de saisie, de confiscation et de recouvrement des avoirs.
Profil
Compétences techniques
- Connaissances approfondies du droit pénal ;
- Connaissances approfondies des procédures pénales luxembourgeoises ;
- Connaissance du fonctionnement de l’administration publique et des processus décisionnels ;
- Bonnes capacités rédactionnelles en français, anglais, allemand et luxembourgeois ;
- Bon esprit de synthèse et d’analyse critique ;
- Capacité à gérer plusieurs tâches tout en sachant travailler de manière organisée et structurée.
Compétences comportementales
- Fiabilité, discrétion et respect strict de la confidentialité ;
- Sens des responsabilités, de l’organisation et de la coordination ;
- Capacité à prioriser et à gérer plusieurs dossiers simultanément ;
- Esprit d’équipe et aisance relationnelle avec des interlocuteurs variés ;
- Adaptabilité dans un environnement en évolution ;
- Rigueur, sens du service public et souci de la qualité ;
- Résistance au stress et capacité à travailler dans des délais contraints ;
- Travail autonome et méticuleux, avec une capacité à s’intégrer et à travailler en équipe.
Atouts
- Maîtrise de la langue anglaise niveau élevé ;
- Expérience dans un environnement sensible ou réglementé ;
- Expérience dans la gestion de dossiers à caractère hautement confidentiel ou à forts enjeux juridiques.
Conditions d’admission
Le poste peut être brigué sous le statut de l'employé de l'État.
Obtenez plus de détails sur les conditions d'admission pour devenir employé de l'État.
Diplômes
Vous êtes titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en droit ou de son équivalent.
Le grade ou diplôme requis doit correspondre au moins au niveau 7 tel que défini par le Cadre luxembourgeois des qualifications.
Langues
Vous répondez aux exigences de connaissances des 3 langues administratives pour le groupe d'indemnité A1.
Nationalité
Vous avez la nationalité luxembourgeoise.