Spécialiste juridique en infrastructures de marché (m/f)
Published on 01/12/2024
Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
Spécialiste juridique en infrastructures de marché (m/f)
Mission
La division du service « Innovation, Paiements, Infrastructures des marchés et Gouvernance » est en charge du domaine des « infrastructures de marché financier » (« FMI »), en particulier dans le contexte de CSDR, EMIR et SFTR, ainsi que de la Coordination ESMA et aspects internationaux et réglementaires des infrastructures des marchés. Dans le contexte de CSDR, la division est compétente pour l’autorisation des Central Securities Depositories (« CSDs ») et la surveillance de la réglementation en matière de settlement discipline et internalised settlement. Dans le contexte d’EMIR et SFTR, la division est compétente pour la surveillance des obligations par les Non-Financial Counterparties. La division représente la CSSF au sein des groupes nationaux et internationaux traitant l’ensemble des aspects en matière des infrastructures de marché financier.
Rôle & responsabilités
- Traiter les questions juridiques, soumises à la division
- Traiter les questions juridiques qui se posent dans le contexte de l’émission des titres et assister les autres services de la CSSF dans le domaine du post-trading
- Support juridique aux activités de l’équipe en charge de la surveillance du respect des obligations EMIR et SFTR par les entités concernées, y inclus les éventuelles procédures de sanctions
- Support juridique aux activités liées à l’analyse des dossiers d’autorisation des CSDs
- Contribuer à la résolution de toutes les questions juridiques soumises à la division, notamment ayant trait aux titres et instruments financiers, en particulier quant à leur émission par les CSDs et au règlement des transactions
- Contribution à l’exécution des tâches de la division en matière de Coordination ESMA
- Suivi des évolutions des réglementations nationales et internationales en matière d’infrastructures de marché, dérivés ainsi que des opérations de financement sur titres et contribution à leur adoption au niveau national
- Liaison et coordination avec les autres services concernés de la CSSF, les autorités compétentes nationales d’autres pays et les autorités européennes
- Rédaction de rapports et d’analyses portant sur les questions juridiques et les sujets dont la division est en charge
- Analyse des questions d’interprétation sur l’implémentation pratique de la réglementation relative aux infrastructures de marché, en particulier en matière de CSDR et émission des titres
Votre profil
- Diplôme d’études supérieures universitaires en droit (Bac +5)
- Le certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois et l'examen de fin de stage judiciaire constituent un atout
- Une première expérience professionnelle dans un cabinet reconnu de la place ou au sein du service juridique d'un professionnel réputé de la place
- Bonne connaissance du cadre juridique (droit de société, droit des affaires) et réglementaire (loi sur le secteur financier, lois relatives à CSDR/EMIR/SFTR, loi relative aux services de paiement, directives et règlements européens, règlements et circulaires CSSF)
- Maîtrise à l’écrit et à l’oral du français et de l’anglais. La maîtrise de l’allemand et/ou du luxembourgeois est considérée comme un atout
- Capacité à intégrer une équipe
- Esprit critique, très bonne capacité d’analyse et de synthèse
- Très bonne organisation et capacité de suivi
- Rigueur, capacité à travailler de façon autonome et faire preuve de disponibilité
- Très bonnes capacités rédactionnelles
- Flexibilité, disponibilité et le sens de l’initiative
- Disponibilité pour participer à des missions/réunions à l’étranger
Le(la) candidat(e) retenu(e) sera engagé(e) comme employé(e) de l’État en vertu d’un contrat à durée indéterminée. Si le(la) candidat(e) remplit les conditions en vigueur, il/elle sera amené(e) à se présenter par la suite à l’admission au statut de fonctionnaire de l’État.
Avant la conclusion du contrat de travail, le(la) candidat(e) devra délivrer un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3), datant de moins de 2 mois, afin de garantir son honorabilité.
