A la recherche d’un nouvel employeur pour réaliser un stage ou une alternance dans le cadre de vos études ? Futur employeur d’un heureux stagiaire et futur talent ? Ne manquez pas l’évolution législative du Code du travail luxembourgeois ayant été actée le 04 juin 2020.
Une évolution importante concernant l’indemnité octroyée au stagiaire
Jusqu’à la dernière actualisation, l’indemnité de stage versée au titre du travail accompli n’était pas encadrée par la législation et son montant était défini par l’employeur.
Désormais, les indemnités de stage sont réglementées : le stagiaire peut prétendre à une gratification, en fonction de plusieurs facteurs :
- Votre stage est effectué dans le cadre de votre cursus scolaire
C’est la durée qui déterminera si une indemnité doit être versée ou non. Dans le cas où le stage dure moins de 4 semaines, la valorisation de l’indemnité sera au bon vouloir de l’employeur.
A l’inverse, si la durée est de 4 semaines ou plus il est obligatoire pour l’employeur de verser une indemnité correspondante au minimum à 30% du Salaire Social Minimum (le SSM pour salariés non-qualifiés est de 2 141,99 euros brut au Luxembourg en 2020).
Attention ! Il se peut que l’établissement d’enseignement d’accueil détermine une clause d’interdiction d’indemnisation dans la convention de stage. Dans cette hypothèse, l’étudiant doit impérativement contacter le ministère du Travail afin qu’il atteste la validité de cette clause.
- Votre stage dit « pratique » ou « volontaire » est réalisé dans le souhait d’acquérir une expérience professionnelle
Dans ce cas précis, votre stage sera encadré par un contrat de stage. Ici, la règle de la durée s’applique également :
- Un stage dont la durée est inférieure à 4 semaines, n’entraînera pas d’obligation
d’indemnisation ;
- Entre 4 et 12 semaines, elle sera de l’ordre de 40% du SSM,
- Entre 12 et 26 semaines, elle sera de l’ordre de 75% du SSM.
- Si vous êtes ou étiez un étudiant ayant accompli un cycle universitaire ou de l’enseignement supérieur
La base de référence de calcul de l’indemnité doit être le Salaire Social Minimum pour salariés qualifiés, et non celle pour non-qualifiés.
Bien qu’il n’existe pas de durée minimale ou maximale prévue dans le Code du Travail, un stage d’une durée abusive pourra être requalifié en contrat de travail. Toutefois, la durée hebdomadaire ne doit pas excéder le cadre légal, à savoir 40 heures.
Autres droits et obligations qui vous concernent
- Les droits et obligations liées à la convention
La convention permet de déterminer le cadre du stage et elle doit être signée par les différentes parties (stagiaire ou représentant légal, employeur ou encore l’établissement d’enseignement). Dans son contenu, d’autres caractéristiques sont à renseigner :
- Les missions envisagées
- Le nombre d’heures à réaliser, ainsi que la date de début et de fin du stage
- Le montant de l’indemnité et les différents avantages octroyés
- Le tuteur, qui sera la personne en charge de l’accompagnement durant le stage
- Le régime de protection sociale du stagiaire
- Le nombre de jours de congés octroyés : ils doivent être proratisés selon la durée du stage et du nombre d'heures de présences par semaine. A noter qu’ils sont encadrés par la loi du 4 juin 2020 en vigueur
- Les droits et obligations liées à la sécurité sociale
- Le stagiaire est inscrit dans un établissement scolaire situé au Luxembourg : il bénéficiera d’une affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) de ses parents ou à défaut, devra s’affilier volontairement. A ce titre, l’employeur ne sera pas sujet au paiement de cotisations et n’aura donc aucune déclaration à effectuer.
- Le stagiaire est inscrit dans un pays étranger : il bénéficiera alors de la protection sociale de son pays de résidence. Dans cette situation, une carte européenne d’assurance maladie doit être demandée afin de bénéficier d’éventuels soins sur le territoire luxembourgeois. Si l’un des parents exerce une activité professionnelle au Luxembourg, il sera affilié en tant que résident.
- Particularité pour les stagiaires domiciliés et suivant une formation en France : le stagiaire devra se procurer auprès de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie le document suivant « Attestation de prise en charge du risque accident du travail – maladie professionnelle ».
A noter que c’est à l’employeur de vérifier que le stagiaire est couvert contre le risque accident. A défaut, il devra le déclarer auprès de la CCSS afin de l’affilier à la Sécurité Sociale.
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Article rédigé par Matthieu Delogu, Campus&Sourcing Officer chez Moovijob.
